Dans quelle mesure les concessionnaires automobiles sont-ils tenus de garantir la disponibilité des pièces essentielles à l’usage d’un véhicule ? Une problématique clarifiée dans une récente décision de la Cour du Québec de septembre 2024. Une automobiliste réclame 14 903,50$ à son concessionnaire automobile, alléguant un retard de cinq mois dans la livraison d’un support de radiateur, pièce essentielle à la réparation et au fonctionnement de son véhicule. Elle affirme que ce délai lui aurait causé un préjudice financier caractérisé par la nécessité de louer un autre véhicule durant la durée d’indisponibilité de la pièce. Elle considère donc que son préjudice découle d’un manquement du concessionnaire à son obligation de disponibilité des pièces essentielles à la réparation et au fonctionnement des véhicules qu’il commercialise.


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