L’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada) a pris une part active aux consultations sur le projet de règlement du Gouvernement du Québec en lien avec l'enjeu du droit à la réparation dans le secteur automobile.

Le Québec est actuellement la province la plus avancée en la matière, ayant adopté à l'automne 2023 une loi (loi 21) favorisant le droit à la réparation et protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. L’entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 5 octobre 2025.

Le projet de règlement en cours est l'un des plus importants découlant de cette législation. Il porte sur l'accès aux outils disponibles pour la réparation et l'entretien des véhicules et vise à limiter les exceptions permettant aux manufacturiers automobiles de restreindre l'accès aux données nécessaires à la réparation, à l'entretien et au remplacement des pièces des véhicules.

Bien que cette avancée au Québec représente une victoire importante et que d'autres provinces cherchent à emboîter le pas, une législation fédérale demeure la meilleure solution pour garantir un cadre uniforme et équitable pour toute l'industrie automobile au Canada. C'est pourquoi il est crucial de continuer à défendre cette cause à l’échelle nationale.

L’AIA Canada soutient globalement l’esprit du projet de règlement et salue les avancées qu’il propose. Toutefois, l’association recommande :

• Une vigilance accrue quant à la définition des délais et des coûts raisonnables pour l’accès aux outils et aux données de réparation.

• Une vigilance afin de s’assurer du maintien des véhicules (voitures) dans tout règlement opérationnalisant la loi.

• Une garantie explicite que les informations de diagnostic et de réparation appartiennent aux propriétaires des véhicules et doivent être accessibles aux réparateurs indépendants.

• Une limitation stricte des exceptions invoquées pour restreindre la réparabilité, avec une obligation de justification détaillée.

• Le maintien de l’entrée en vigueur au 5 octobre 2025 sans report.

L’AIA vous invite à visiter MarcheSecondaireVote.ca, une plateforme en ligne conçue pour vous permettre d’envoyer facilement un courriel à vos candidats fédéraux et de faire entendre votre voix avant le jour des élections, le 28 avril prochain. Votre engagement est essentiel pour assurer l’avenir du droit à la réparation au Canada.

L’AIA vous encourage également à partager ce lien avec votre personnel, vos franchisés et vos collègues de l’industrie. Assurer une voix forte et unie de l’ensemble du secteur de l’entretien et de la réparation automobile sera essentiel pour obtenir une législation fédérale sur le droit à la réparation. Chaque courriel envoyé renforce notre impact collectif.