L’exploitation des entreprises au Québec évolue, et si vous faites partie du secteur de l’entretien et de la réparation automobile, il est essentiel de rester informé. Le projet de loi 96, qui modifie la Charte de la langue française, introduit des exigences plus strictes en matière d’utilisation du français dans les entreprises. Ces changements auront une incidence sur l’utilisation des marques de commerce, la publicité des services, la rédaction des contrats et la communication avec les clients.

En tant que membre de l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada), vous comptez sur des renseignements clairs et pratiques pour naviguer à travers ces nouvelles réglementations. Cet article présente un aperçu des principaux changements à venir et de leurs répercussions sur votre entreprise. Bien qu’il soit conçu pour vous guider, il ne constitue pas un avis juridique. L’AIA Canada vous encourage à consulter un professionnel afin d’assurer votre conformité au projet de loi 96.

Dates clés de mise en œuvre à retenir

• 11 juillet 2024 – Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats d’adhésion.

• 1er juin 2025 – Changements liés à l’étiquetage des produits, à l’affichage, à la publicité et à la documentation d’entreprise.
• 1er juin 2027 – Fin de la période de transition pour la vente des produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025.

1. Utilisation limitée des marques de commerce non françaises

Le projet de loi 96 restreint l’utilisation des marques de commerce en langue étrangère. À l’avenir :

• Seules les marques de commerce enregistrées (en vertu de la Loi sur les marques de commerce) pourront être utilisées dans une langue autre que le français.

• La réglementation introduit la notion de « marque de commerce reconnue », ce qui permet l’utilisation d’une marque non enregistrée dans une autre langue si aucune version française équivalente n’est enregistrée.

2. Traduction obligatoire des termes « descriptifs » ou « génériques »

D’ici juin 2025, tout terme descriptif ou générique figurant dans une marque de commerce devra être traduit en français et affiché de façon permanente sur le produit ou son emballage.

• Terme descriptif : Met en évidence les caractéristiques d’un produit (ex. : « haute performance »).
• Terme générique : Désigne directement le produit (ex. : « plaquette de frein »).
• Exemptions : Appellations d’origine et noms culturellement distinctifs.

3. Période de transition jusqu’en juin 2027

Les entreprises auront jusqu’au 1er juin 2027 pour écouler les produits fabriqués avant le 1er juin 2025, même s’ils ne respectent pas les nouvelles exigences linguistiques. Pour les produits sous réglementation fédérale, la date limite de conformité est fixée à la fin 2025.

1. « Nette prédominance du français » pour l’affichage

Si votre enseigne comprend une marque de commerce ou du texte dans une autre langue, le français doit être nettement prédominant. Cela signifie :

• Le texte en français doit être au moins deux fois plus grand que tout texte dans une langue étrangère.
• La visibilité et la lisibilité du texte en français doivent être égales ou supérieures à celles du texte dans une autre langue.
• Pour l’affichage dynamique (ex. : écrans numériques), le texte en français doit être affiché deux fois plus longtemps que les autres langues.

2. Marques de commerce dans l’affichage et la publicité

Comme pour l’étiquetage des produits :

• Seules les marques de commerce enregistrées ou reconnues peuvent être affichées dans une langue autre que le français.
• Si une version française équivalente existe, elle doit être utilisée.

Cette règle vise tant l’affichage public que la publicité commerciale. 

3. Exigences en matière de documentation commerciale

Le premier projet de loi 96 proposait des règles plus strictes pour la documentation commerciale. Toutefois, la réglementation finale n’impose pas encore de nouvelles obligations. Des précisions pourraient être apportées ultérieurement, notamment pour les brochures, les fiches d’information sur les produits et les contrats.

Un contrat d’adhésion est un contrat préétabli où la partie signataire a peu ou pas de possibilité de négociation. Le projet de loi 96 introduit des règles strictes pour ces contrats :

• Remise obligatoire de la version française : Une version en français doit être fournie avant que le signataire accepte une autre langue.
• Validité conditionnelle : Si la version française n’a pas été remise avant la signature, le contrat :
  • Pourrait être inopposable au signataire.
  • Pourrait être annulé par le signataire sans qu’il ait à prouver un préjudice.
• Documents « se rattachant » au contrat doivent être en français : Le règlement précise que cela inclut tout certificat ou attestation (assurance, par exemple), tout document devant être annexé par la loi (formulaire de résiliation, etc.) et tout accessoire du contrat.
• Contrats conclus à distance ou par téléphone : L’adhérent doit être invité à consulter les clauses types en français. Des dispositions spéciales s’appliquent quand le contrat doit prendre effet immédiatement et que le consommateur ne peut accéder facilement à la version française.
• En cas de divergence entre les versions : Le signataire peut toujours invoquer la version (française ou étrangère) qui lui est la plus favorable.

1. Application plus stricte et sanctions

L’Office québécois de la langue française surveillera activement la conformité. En cas de non-respect :

• Des amendes peuvent être imposées aux entreprises et à leurs administrateurs.

• Chaque jour de non-conformité est considéré comme une infraction distincte.

2. Risque accru de recours collectifs

Le projet de loi 96 élargit les bases juridiques des recours collectifs liés aux droits linguistiques. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec permet d’imposer des dommages punitifs en cas d’atteinte au droit de vivre en français.

3. Réglementation incertaine pour certains produits

Certaines zones demeurent floues, notamment :

• Les marquages permanents (ex. : gravures, étiquettes indélébiles).

• Les exigences linguistiques des logiciels intégrés.

Des règlements ou directives gouvernementales pourraient clarifier ces aspects.

Rester informé est essentiel. Voici quelques ressources officielles pour vous guider :

• Office québécois de la langue française – Aperçu des nouvelles mesures
• Règles sur l’affichage des marques
• Réglementation des marques de commerce sur les produits
• Processus de francisation des entreprises

L’application complète du projet de loi 96 débutera le 1er juin 2025. Aucune prolongation ou exemption n’est prévue.

AIA Canada comprend l’impact de ces changements réglementaires sur ses membres. Nous nous engageons à vous soutenir dans cette transition et nous continuerons de vous tenir informés des développements à venir.

Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils sur les mesures de conformité, n’hésitez pas à nous contacter. Merci de votre attention à ces nouvelles exigences.