En manchettes, Industrie de la mécanique, Isabelle Havasy
L’AIA CANADA SE PRONONCE SUR L’ACCORD AMÉRICAIN CONCERNANT LE DROIT À LA RÉPARATION
Par Isabelle Havasy
La semaine dernière, l’Alliance for Automotive Innovation, l’Automotive Service Association et la Society of Collision Repair Specialists sont parvenus à un accord sur le droit à la réparation qui englobe les données télématiques. Ces groupes représentent les constructeurs automobiles et les ateliers de réparation indépendants aux États-Unis.
Appelée à se prononcer sur cet accord, l’AIA Canada a déclaré « continuer à surveiller la situation aux États-Unis. Pour le moment, il n’y a pas de répercussions directes ici au Canada. L’AIA Canada demeure d’avis que les ententes volontaires comme celle-ci ne fonctionnent pas. Toute tentative de parvenir au dénouement souhaité pour le droit à la réparation doit être basée sur des mesures législatives, où des mécanismes d’application solides seront mis en place pour tenir les protagonistes responsables de toute violation qui pourrait survenir.
Bien que ce nouvel accord américain admette qu’il existe un problème d’accès aux données de réparation, il ne répond pas précisément aux défis actuels et ne tient pas compte des innovations futures. Ce pacte volontaire et inapplicable, concernant seulement un petit segment du marché secondaire, n’est pas la solution et porte atteinte au droit du consommateur à un accès équitable aux données des véhicules.
Ici, au Canada, 83 % des Canadiens sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les constructeurs automobiles devraient être obligés par la loi de partager des données avec des ateliers automobiles indépendants afin qu’ils puissent réparer leur voiture. Une solution législative significative est nécessaire non seulement pour permettre une concurrence loyale, mais également pour préserver et protéger le choix des consommateurs, et pour s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à des services et à des réparations de véhicules fiables, essentiels et abordables. »
L’accord survient alors que le Congrès examine une législation sur le droit à la réparation qui vise partiellement l’industrie automobile : la loi sur le droit à la réparation équitable et professionnelle dans l’industrie automobile (REPAIR Act) et la loi sur le transport pour économiser de l’argent sur les réparations automobiles (SMART Act).
La première concerne l’accès, pour les propriétaires de véhicules et les ateliers, aux mêmes outils et données de réparation et d’entretien que les constructeurs et leurs concessionnaires. La seconde quant à elle, « modifierait la législation américaine sur les brevets en réduisant de 14 ans à deux ans et demi la période pendant laquelle les constructeurs automobiles peuvent faire valoir des brevets de conception sur des pièces de réparation de véhicules accidentés auprès des fournisseurs de pièces de rechange ».
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