Par Pierre Thériault

Au Québec, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (Loi 29) a été sanctionnée en octobre 2023. Elle vise notamment à assurer l’accès équitable aux données des véhicules, pour les consommateurs et les ateliers de réparation indépendants.

POURQUOI CETTE LOI EST-ELLE IMPORTANTE POUR VOUS?

La Loi 29 oblige les constructeurs automobiles à fournir des informations essentielles sur les diagnostics, l’entretien et les réparations aux propriétaires de véhicules et aux ateliers non affiliés.

L’objectif est de garantir la concurrence loyale en empêchant les fabricants de monopoliser l’accès aux données techniques nécessaires pour effectuer les réparations.

En renforçant la transparence, cette loi favorise également la protection des droits des consommateurs, leur offrant plus de choix en matière de services de réparation et de maintenance pour leurs véhicules.

Visionnez le balado de PME Guru sur L’AIA et la Loi 29.

CRÉDIT IMAGES:  PME Guru