Ottawa (Ontario), le 1 novembre 2024 — L’AIA Canada célèbre l’adoption des projets de loi C-244 et C-294 qui sont sur le point de devenir loi, peu après leur adoption par le Parlement hier. Les deux projets de loi apportent des modifications à la Loi sur le droit d’auteur et représentent une avancée historique dans le mouvement pour le droit à la réparation.

L’adoption des projets de loi fait suite au témoignage de l’AIA Canada devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, où nous avons incité les membres du Comité à adopter les deux projets de loi en raison de leur importance pour le secteur canadien de l’entretien et de la réparation automobile.

Grâce au projet de loi C-244, les consommateurs et les entreprises ont la possibilité de contourner les verrous numériques sur des produits, y compris des véhicules, afin de procéder à des réparations sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur. L’objectif du projet de loi C-294 est de donner aux différentes technologies la possibilité de collaborer sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur.

Ces deux projets de loi représentent une avancée positive et sont perçus comme un point de départ essentiel pour toute législation sur le droit à la réparation. Cependant, il sera toujours essentiel d’avoir une législation distincte pour renforcer l’obligation du fabricant de permettre l’accès aux informations diagnostiques et de réparation, afin de résoudre les problèmes systémiques liés à la propriété des données et de garantir la liberté de choix du consommateur.

AIA Canada. Source : AIA Canada