Services à l’abonné
Magazine & e-Bulletin
L'automobile
Article de fond   24-10-2017   by Nathalie Savaria

Une histoire de police d’assurance


Nous reproduisons  la chronique de Me Jean-François Guay, parue dans le numéro de septembre-octobre 2017 du magazine L’automobile.

Au Québec, la Loi sur l’assurance automobile oblige tous les propriétaires d’un véhicule de tourisme circulant sur la voie publique à se procurer une assurance responsabilité civile d’au moins 50 000 $ – à noter que la plupart des automobilistes sont couverts pour un montant de 1 ou 2 millions de dollars. Cette assurance vise à protéger tout propriétaire des dommages qui pourraient être causés à autrui à la suite d’une collision, et ce, que l’assuré soit responsable ou non de l’accident.

Cela dit, l’assuré n’est pas obligé de souscrire une assurance pour les dommages matériels à son véhicule. Ainsi, il n’est pas rare que le propriétaire d’un véhicule, dont la valeur est peu élevée, ne souscrive pas une assurance complète, d’où l’expression  « être assuré d’un seul bord ou d’un seul côté ». Or, la majorité des automobilistes sont « assurés des deux bords » pour éviter des problèmes financiers ou afin de rencontrer les exigences de l’institution financière prêteuse en cas de collision, feu, vol ou vandalisme.

Mais qu’arrive-t-il si un propriétaire de véhicule est impliqué dans un accident alors qu’il n’est pas couvert par une assurance à la suite d’un quiproquo avec le concessionnaire vendeur ?

Les faits

Un consommateur achète un véhicule neuf d’un concessionnaire. Lors de la vente, le vendeur et le directeur financier proposent au consommateur un service « clés en main », lequel comprend les démarches du concessionnaire pour faire immatriculer le véhicule et trouver un assureur au meilleur prix.

Lors de la transaction, un document préparé par le concessionnaire et signé par les parties indique que les démarches à faire par le consommateur consiste à fournir un spécimen de chèque et à payer l’immatriculation au moment de la prise de possession du véhicule, tandis que le directeur financier doit notamment magasiner l’assurance automobile. Cinq jours plus tard, le consommateur se présente chez le concessionnaire pour prendre possession de son véhicule et on lui mentionne que les documents concernant la vente lui seront éventuellement acheminés. Le concessionnaire remet les clés et les documents d’immatriculation au consommateur sans lui demander une preuve d’assurance du véhicule. La semaine suivante, le consommateur communique avec le concessionnaire pour l’informer qu’il n’a pas reçu la documentation relative à la vente. Le directeur financier lui répond alors qu’il lui fera parvenir le tout dans les prochains jours.

Deux semaines plus tard, le consommateur est impliqué dans un accident avec son véhicule qui subit des dommages importants. Il communique avec le concessionnaire pour connaître le nom de son assureur. Le concessionnaire lui apprend qu’il n’a souscrit aucune police d’assurance. Désemparé, le consommateur réclame 20 000 $ au concessionnaire. En défense, le concessionnaire mentionne qu’il ne peut être tenu responsable des dommages subis par le consommateur et que ce dernier avait l’obligation légale d’assurer son véhicule. Qui plus est, le concessionnaire appelle en garantie la banque qui a financé le prêt, car le concessionnaire considère que l’institution financière devait vérifier si le véhicule était assuré ou non.

La décision

Le témoignage du consommateur démontre que le concessionnaire s’était engagé à faire des démarches pour trouver un assureur. Le concessionnaire ne nie pas qu’il a effectué des vérifications auprès de trois compagnies d’assurance. Toutefois, le directeur financier explique que le consommateur avait convenu de finaliser lui-même le contrat avec l’un des trois assureurs. Le consommateur nie cette affirmation et se dit convaincu que le concessionnaire avait assuré le véhicule, sinon il aurait souscrit une assurance comme le dicte la loi.

La preuve présentée appuie les prétentions du consommateur à l’effet que le concessionnaire a accepté le mandat d’immatriculer le véhicule et de trouver un assureur. Ainsi, lors de la prise de possession du véhicule, le concessionnaire n’a pas demandé au consommateur s’il avait une preuve d’assurance – c’est principalement pour cette raison que le consommateur était convaincu que son véhicule avait été assuré, d’autant plus qu’il n’avait toujours pas reçu la documentation du concessionnaire au moment de l’accident, soit presque deux mois après la vente. Si la documentation avait été remise au consommateur dès la vente ou la prise de possession, celui-ci aurait constaté tout de go qu’aucune police d’assurance ne couvrait son véhicule. Dans les circonstances, il y a une preuve prépondérante à l’effet que le concessionnaire s’était engagé à souscrire une assurance pour le consommateur. La réclamation du consommateur est donc accueillie par le Tribunal.

Quant à l’appel en garantie, il est rejeté, car le défaut du concessionnaire de respecter son engagement n’est pas la faute de la banque, qui subit également un préjudice dans cette affaire.

 

 


Imprimer cette page



connexes


Commentaire:

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*