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L'automobile
Article de fond   30-07-2018   by Nathalie Savaria

Nouvelles règles au Code de la sécurité routière


Nous reproduisons la chronique C’est la loi ! de Me Jean-François Guay, parue dans le numéro de juillet-août 2018 du magazine L’automobile.

L’amende pour l’usage d’un téléphone cellulaire au volant passe de 80 à 300 $ et les points d’inaptitude augmentent de 4 à 5.

Comme s’il n’y avait pas assez de réglementations, voilà que le gouvernement du Québec modifie et ajoute de nombreux articles au Code de la sécurité routière qui sont entrés en vigueur en mai 2018.

Nous avons répertorié les modifications pouvant toucher les concessionnaires automobiles, les ateliers de mécanique et de carrosserie, les services de remorquage ainsi que leur personnel et leur clientèle.

À la lecture de ces nouvelles règles, on constate que le législateur a voulu bonifier la sécurité des usagers de la route selon cinq grands objectifs : améliorer le bilan routier, redéfinir le partage de la route avec les cyclistes et les piétons, favoriser un accès plus sécuritaire au réseau routier, simplifier certaines formalités administratives et encadrer plus efficacement l’utilisation de certains véhicules et équipements. Nous avons retenu les règlements qui nous apparaissent les plus pertinents à votre pratique au quotidien.

Piétons et cyclistes

Lorsqu’un piéton s’engage ou manifeste clairement son intention de s’engager dans un passage pour piétons, le conducteur d’un véhicule doit s’immobiliser pour lui permettre de traverser.

Nul ne peut immobiliser un véhicule routier à moins de trois mètres d’une borne d’incendie, une intersection (coin de rue), un passage pour piétons ou pour cyclistes identifié par une signalisation appropriée.

Le conducteur d’un véhicule routier ne peut dépasser un cycliste à l’intérieur de la même voie de circulation, à moins qu’il puisse le faire sans danger après avoir réduit sa vitesse et s’être assuré qu’il peut maintenir une distance raisonnable avec le cycliste –soit 1,5 mètre (zone excédant 50 km/h) ou 1 mètre (zone de 50 km/h ou moins). Le conducteur ne peut effectuer cette manœuvre si un autre véhicule vient à sa hauteur en sens inverse.

Apprentis-conducteurs

Il est interdit au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur de classe 5 ou 6A de conduire un véhicule routier entre minuit et 5 h du matin. Le conducteur qui est titulaire d’un permis probatoire, et qui est âgé de 19 ans ou moins lors de la première année suivant la délivrance de son permis, ne peut transporter, pendant les six premiers mois, qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins. Pendant les six mois suivants, il ne peut transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins. Dans le calcul du nombre de passagers relatif au permis probatoire, celui-ci ne tient pas compte d’un membre de la famille immédiate du conducteur – son conjoint, ses enfants, son père, sa mère, ses frères et sœurs.

Amendes

L’amende pour ne pas respecter l’utilisation d’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées passe de 100 $ à 200 $.

Seuls les véhicules électriques et hybrides rechargeables branchés peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge. L’amende est de 100 $.

L’amende pour l’usage d’un téléphone cellulaire au volant passe de 80 à 300 $ et les points d’inaptitude augmentent de 4 à 5. S’il y a une récidive dans les deux ans suivant la première contravention, l’amende est doublée à 600 $ et le permis est suspendu 3, 7 ou 30 jours (en vigueur le 30 juin 2018).

Véhicules particuliers

La date de début de la période d’obligation des pneus d’hiver est avancée au 1er décembre de chaque année (en vigueur le 1er décembre 2019).

Un véhicule modifié ou de fabrication artisanale ne peut circuler sur un chemin public sans une vérification de la SAAQ et sans que le propriétaire ait obtenu une attestation de vérification.

Lorsqu’un équipement installé sur un véhicule masque les phares, les feux ou les réflecteurs, le véhicule doit être muni de phares, de feux ou de réflecteurs équivalents placés aux endroits où ils peuvent être visibles.

Les véhicules d’urgence peuvent être munis de feux rouges clignotants ou pivotants, ou de phares blancs clignotants alternatifs et de feux blancs clignotants ou pivotants.

Tout véhicule lourd à benne basculante, dont la hauteur excède, lorsque la benne est relevée, celle prescrite par règlement, doit être muni d’un témoin rouge clignotant et d’un avertisseur sonore se déclenchant automatiquement si la benne n’est pas complètement abaissée (en vigueur le 18 avril 2019).

Motocyclettes et cyclomoteurs

Le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur doit porter une protection visuelle lorsque son casque protecteur n’est pas muni d’une visière dans une zone où la limite de vitesse dépasse 50 km/h.

Les apprentis-conducteurs de motocyclette n’ont plus l’obligation d’être accompagnés par un conducteur d’expérience détenant un permis.

À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne constituent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 

 

 


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