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L'automobile
Article de fond   20-03-2018   by Nathalie Savaria

Nid-de-poule : le cauchemar des automobilistes


Nous reproduisons la chronique C’est la loi ! de Me Jean-François Guay, parue dans le numéro de mars-avril 2018 du magazine L’automobile.

L’éclatement d’un pneu au milieu de nulle part est affolant pour le commun des mortels. D’ailleurs, les nids-de-poule n’ont jamais été aussi nombreux qu’en ce début de printemps et les changements climatiques, avec des périodes plus fréquentes de gel et dégel en hiver, amènent une détérioration plus rapide et accentuée du réseau routier.

Si un client se présente à votre atelier pour une crevaison, le bossellement d’une roue, un bris mécanique ou de carrosserie à cause d’un nid-de-poule, vous pourrez lui dire qu’il est possible d’entreprendre un recours en dommages-intérêts contre le ministère des Transports, une ville ou une municipalité. Toutefois, sachez que les démarches judiciaires peuvent s’avérer laborieuses et que la partie n’est pas gagnée d’avance !

La législation applicable en pareille circonstance est la Loi sur la voirie (article 30), la Loi sur les cités et villes (article 604.1) et le Code municipal du Québec (article 1127.2). On y mentionne que le ministère, les villes et municipalités ne sont pas responsables des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus et au système de suspension d’un véhicule. Cependant, les recours prévus par le Code civil du Québec sont à la disposition des automobilistes, motocyclistes et cyclistes qui veulent faire une réclamation pour des dommages causés notamment aux éléments suivants de leur véhicule : roue, direction, carrosserie, châssis, système d’échappement, pare-chocs, etc.

La Division des petites créances de la Cour du Québec est l’instance appropriée pour entendre toute demande d’un individu dont la réclamation est de 15 000 $ ou moins. Sauf exception, personne n’a le droit d’être représenté par un avocat devant les petites créances. Par contre, il est possible d’en consulter un pour être mieux préparé. Une entreprise, une société, une compagnie ou une association peut aussi faire une demande aux petites créances si elle n’a pas eu plus de 10 personnes en même temps à son emploi au cours de la dernière année.

Obligation de moyens et non de résultat

Pour obtenir des dommages-intérêts, la partie demanderesse doit prouver que l’accident est dû à la négligence des autorités dans l’entretien de la chaussée. La jurisprudence a élaboré au cours des dernières années certains principes.

Ainsi, il faut retenir que la présence d’un nid-de-poule ou d’un trou ne suffit pas à engager la responsabilité du ministère des Transports, d’une ville ou d’une municipalité. L’obligation d’entretenir les routes par ces entités est une obligation de moyens et non de résultat. La norme n’est pas la perfection, mais plutôt la diligence dans l’entretien des routes puisqu’il est impossible de tout prévoir. Lorsque le ministère des Transports, une ville ou une municipalité a connaissance de la présence de nids-de-poule importants et ne fait rien pour y remédier, alors sa responsabilité pourra être engagée. De plus, si le trou résulte de travaux effectués par les autorités elles-mêmes, ces dernières ne peuvent plaider l’ignorance et elles doivent prendre les moyens pour éviter que les usagers ne se blessent ou n’endommagent leurs véhicules.

Cela dit, la partie demanderesse qui veut prouver la responsabilité de la partie défenderesse à la suite des dommages causés à son véhicule doit prouver autre chose que la simple présence d’un trou ou d’un nid-de-poule, ou encore l’absence de signalisation adéquate. En preuve, la partie demanderesse doit prouver que l’état de la chaussée constituait un piège pour un automobiliste diligent et prudent. Pour ce faire, il est essentiel de présenter au Tribunal une preuve documentée des lieux de l’accident et du véhicule accidenté à l’aide de témoins, d’un rapport de police, de photos, d’une bande vidéo ou des pièces endommagées. En outre, il est préférable d’obtenir deux ou trois évaluations distinctes des réparations à effectuer.

Informer rapidement

Le délai de prescription pour informer une ville ou une municipalité de l’intention d’entreprendre un recours à la suite d’un accident sur son territoire est de 15 jours suivant l’événement. Par la suite, le dossier devra être ouvert dans un palais de justice avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la survenance de l’accident. À défaut, le recours pourra être rejeté.

Les délais sont moins serrés contre le ministère des Transports, mais ils ne doivent pas être excessifs. Il est important d’intenter le recours dans le bon district judiciaire et contre la ville ou municipalité concernée. Par ailleurs, le sinistré peut faire une réclamation à sa compagnie d’assurance. Cependant, son dossier d’assuré risque d’être entaché et ses primes augmentées.

P.S. À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne constituent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 


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