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L'automobile
Article de fond   24-05-2018   by Nathalie Savaria

Le consommateur peut-il renoncer à une garantie ?


Nous reproduisons la chronique C’est la loi ! de Me Jean-François Guay, parue dans le numéro de mai-juin 2018 du magazine L’automobile.

Lors d’une vente promotionnelle chez un concessionnaire, un consommateur achète un cabriolet de luxe âgé de 20 ans. L’odomètre indique que la voiture a parcouru presque 160 000 km. Compte tenu du faible kilométrage et de la belle apparence de la voiture, le consommateur en conclut que la mécanique est en bon état.

Toutefois, un essai routier permet de constater que le véhicule a besoin d’un réglage des trains et de nouvelles plaquettes de frein. Le coussin gonflable du côté conducteur est absent, même si l’étiquette apposée sur le véhicule mentionne qu’il a été inspecté et réparé avant la mise en vente. L’étiquette précise également que la garantie est de 1 mois ou 1 700 km de bon fonctionnement et 6 mois ou 5 000 km sur le groupe motopropulseur. Le prix demandé est de 9 000 $, mais le consommateur propose une réduction de 2 000 $. Le concessionnaire accepte l’offre à la condition que la vente soit faite sans garantie. Le contrat prévoit que le concessionnaire fera le réglage des trains et posera le coussin gonflable tandis que le consommateur fera réparer les freins.

Deux semaines plus tard, le consommateur perçoit un problème d’infiltration d’eau par le toit souple. Mis au courant, le concessionnaire l’adresse à un atelier spécialisé. Le consommateur fait recoudre le toit à ses frais, sans dénoncer le vice au concessionnaire. Par la suite, il fait réparer les freins comme le stipule le contrat, mais procède aussi au remplacement des pneus et de la batterie, sans en aviser le concessionnaire. Quelques jours plus tard, il fait remplacer la pompe de lave-glace, sans envoyer de dénonciation au concessionnaire. Le mois suivant, il met en demeure le concessionnaire de remplacer le pare-brise et la lunette arrière à cause de l’infiltration d’eau. Celui-ci conteste la demande. Sans donner suite à sa missive, le consommateur remise le véhicule pour l’hiver.

Au printemps suivant, le consommateur constate qu’une infiltration d’eau a endommagé le système électrique de son cabriolet. Inquiet du manque de fiabilité de celui-ci, il réclame 5 500 $ pour le coût des réparations effectuées ou à venir. Le concessionnaire conteste la demande au motif que le consommateur a acheté une voiture à prix réduit, sans aucune garantie, étant donné l’âge du véhicule.

La décision du tribunal

Le tribunal doit se demander si l’acheteur d’une automobile d’occasion avec des défauts ou des vices a le droit d’être indemnisé en vertu d’une garantie conventionnelle, d’une garantie d’usage et de durabilité selon la Loi de la protection du consommateur (L.p.c.), ou d’une garantie de qualité contre les vices cachés en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.) ?

Le tribunal conclut que les parties n’ont pas convenu d’une garantie conventionnelle malgré l’étiquette qui annonçait une garantie de 1 mois ou 1 700 km de bon fonctionnement et de 6 mois ou 5 000 km sur le groupe motopropulseur, puisque cette garantie a été annulée de plein gré par les parties à la signature du contrat.

Toutefois, la L.p.c. prévoit une double garantie au bénéfice du consommateur, l’une dite d’usage (ou de bon fonctionnement) et l’autre de durabilité. À cause de l’âge et du kilométrage, la garantie d’usage ne s’applique pas parce que le véhicule est de catégorie D (plus de 5 ans ou si l’auto a plus de 80 000 km) au sens de la L.p.c. Quant à la garantie de durabilité de la L.p.c. et de qualité du C.c.Q., le consommateur ne peut y renoncer légalement et le concessionnaire ne peut l’exclure de ses obligations puisque la mention « pas de garantie » au contrat ne concerne que la garantie conventionnelle. La garantie de durabilité de la L.p.c. ne s’applique pas, car le tribunal est d’avis que le consommateur a acheté une vieille voiture et qu’il devait s’attendre à faire d’importantes réparations.

Pour ce qui est de la garantie de qualité du C.c.Q. stipulant que le bien doit être exempt de vices cachés, quatre critères doivent être pris en compte : le vice doit être grave, le vice doit être inconnu de l’acheteur, le vice doit être caché et le vice doit être antérieur à la vente. Le tribunal mentionne que c’est à l’acheteur d’établir l’existence d’un vice, ce qui n’a pas été démontré selon le tribunal. La réclamation est donc rejetée.

À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne constituent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 


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