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L'automobile
Article de fond   13-02-2018   by Nathalie Savaria

Le client peut-il renoncer tacitement à une évaluation écrite ?


Nous reproduisons le texte de la chronique C’est la loi ! de Me Jean-François Guay, paru dans le numéro de janvier-février 2018 du magazine L’automobile.

Tant les ateliers de mécanique que les ateliers de carrosserie doivent composer avec les règles strictes de la Loi sur la protection du consommateur. Parmi toutes les exigences de cette loi, l’article 168 en ce qui a trait à l’obligation pour un commerçant de fournir une évaluation écrite détaillée au consommateur avant d’exécuter des travaux de réparation, est assurément la plus connue. Le non-respect de ce principe peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement des réparations. Or, le commerçant peut se soustraire à cette obligation si le consommateur accepte de signer une renonciation écrite à cet effet.

Mais qu’arrive-t-il si le consommateur refuse de signer quelque document que ce soit? Pour y répondre, voyons ce qu’un jugement de la Cour du Québec nous enseigne.

Les faits

Le propriétaire d’une voiture compacte japonaise ayant plus de 250 000 km à l’odomètre se présente à un atelier de mécanique parce que le moteur surchauffe. Le commerçant établit avec le consommateur qu’il ne peut fournir une évaluation écrite des travaux à faire étant donné la nature des réparations et la nécessité de consulter un spécialiste en moteur de type Boxer. Après discussion, le consommateur comprend la situation, mais refuse de signer tout document, y compris une renonciation disant qu’il renonce expressément à recevoir une évaluation écrite de la part du commerçant.

Quoi qu’il en soit, il est prouvé que le consommateur est informé du déroulement des réparations à chaque étape puisqu’il se rend régulièrement à l’atelier pour discuter avec le mécanicien et le préposé au comptoir de services. Pendant les réparations, le commerçant fournit au consommateur un véhicule de courtoisie durant une période de deux mois. À la fin des travaux, le consommateur est informé du coût de la main-d’œuvre et des pièces de remplacement. Après discussion, le commerçant accepte de réduire ses heures travaillées de moitié, mais maintient le coût des pièces. La facture s’élève à 4 000 $.

Quelques mois plus tard, le moteur tombe en panne après avoir parcouru 7 000 km. Le consommateur fait remorquer le véhicule chez le commerçant. Les parties ne s’entendent pas sur les réparations à effectuer et le consommateur reproche au commerçant d’avoir mal réparé le moteur.

Le consommateur met en demeure le commerçant d’annuler le contrat et demande le remboursement de la facture. Pour acheter la paix et régler le dossier, le commerçant offre de rembourser la moitié du montant de la facture, ce que le consommateur refuse.

La décision

En défense, le commerçant allègue que le consommateur a renoncé de façon tacite (ou par consentement) à recevoir une évaluation écrite, puisque ce dernier a suivi le déroulement des travaux et qu’il a accepté de payer la facture de 4 000 $.

Malgré la sincérité du commerçant, celui-ci ne peut invoquer la renonciation tacite ou verbale du consommateur à une évaluation écrite, compte tenu de l’ordre public de l’article 168 de la Loi sur la protection du consommateur. L’évaluation écrite est une règle de forme qui ne peut être contournée, à moins que la renonciation écrite soit rédigée et signée par le consommateur. Qui plus est, la jurisprudence établit que même si un consommateur paie une facture sans protester, ce geste ne peut être un consentement de sa part. Par conséquent, le Tribunal en est venu à la conclusion que le contrat devait être annulé.

Toutefois, le Tribunal n’a pas condamné le commerçant à rembourser la totalité de la facture. En effet, la jurisprudence majoritaire a établi que le Tribunal devait apprécier différents critères, notamment le contexte où le manquement à l’article 168 est survenu, le véritable préjudice causé au consommateur, la bonne foi du commerçant, la remise en état des parties, la nécessité des travaux effectués ainsi que le prix des réparations.

Puisqu’il est impossible de remettre en état les parties sans enrichir le consommateur au détriment du commerçant en annulant le contrat, le Tribunal a opté pour la réduction de moitié de la facture (telle que déjà proposée par le commerçant), puisque le consommateur avait été informé de l’évolution des réparations et qu’il s’attendait de toute façon à faire des dépenses. Le Tribunal a également tenu compte de la bonne foi du commerçant dans toute cette affaire.

P.S. : À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 

 

 


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