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L'automobile
Article de fond   11-09-2018   by Nathalie Savaria

Des textos à l’appui


Voici la chronique de Me Jean-François Guay, parue dans le numéro de septembre-octobre 2018 du magazine L’automobile.

Les modes de communication ont transformé notre société au cours des dernières années. L’ère de l’alphanumérique a fait place aux courriels et aux textos ! Dans la même foulée, la légitimité de la correspondance électronique a évolué en matière de preuve devant les tribunaux. Ce type de communication n’est pas toujours exhaustif et ne couvre pas nécessairement toutes les situations d’un litige. Ainsi, les tribunaux ont la tâche de déterminer si un courriel ou un texto constitue une preuve.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la loi dicte qu’aucun commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une déclaration fausse ou trompeuse à un consommateur. De plus, aucun commerçant ne doit passer sous silence un fait important, par exemple que le véhicule a déjà été accidenté. Or, cette divulgation peut-elle se faire par simple texto ?

Les faits

Un père décide d’acheter un véhicule usagé à sa fille. Il confie la recherche à son fils, qui est fin connaisseur en automobiles. La voiture désirée est trouvée par le fils, qui transmet les informations à son père. Par la suite, des discussions ont lieu entre le père et le fils, de même qu’entre le père et le concessionnaire. Avant de conclure la vente, le père ne fait pas effectuer d’expertise pour connaître l’état de la voiture. Il s’en remet aux vérifications faites par son fils ainsi qu’à l’inspection réalisée par le concessionnaire. Le coût du véhicule est de 15 000 $.

Quelques mois après la prise de possession du véhicule, la carrosserie nécessite des réparations mineures. Le père est alors informé que la voiture a déjà été accidentée. Un rapport CarProof indique qu’elle a subi il y a quelques années des réparations d’une valeur de 8 000 $.

Le père met alors le concessionnaire en demeure d’annuler la vente et de lui rembourser la somme versée pour avoir omis de l’informer que la voiture avait été accidentée. Le concessionnaire nie ces allégations en expliquant qu’il en avait informé le fils par textos. Le père réplique en disant qu’il n’a jamais eu connaissance de ces textos et soutient que s’il avait obtenu cette information, il n’aurait jamais acheté ce véhicule.

La décision

Précisons qu’un commerçant doit mentionner à un acheteur qu’il a effectué des réparations depuis qu’il a la possession d’un véhicule et lui fournir un certificat de réparation mécanique. Cependant, il n’est pas tenu d’aviser l’acheteur des réparations antérieures à sa possession du véhicule ni de faire mention d’un rapport CarProof. Cela dit, le commerçant a certaines obligations, dont celles de ne pas transmettre des informations fausses ou trompeuses au consommateur, et il lui est interdit de passer sous silence un fait important.

Dans ce cas-ci, l’omission du commerçant d’informer l’acheteur que le véhicule avait déjà été accidenté laisse supposer que cette mention aurait pu compromettre la vente. Toutefois, les versions contradictoires dans cette cause forcent le tribunal à déterminer celle qui est la plus probable, d’autant plus que le fardeau incombe à l’acheteur.

À la lumière des faits présentés, le tribunal est d’avis qu’il doit retenir la version du commerçant. En effet, il est prouvé que le commerçant avait envoyé des textos au fils pour l’informer que le véhicule avait déjà subi un accident et qu’il avait été réparé, selon le rapport CarProof. Il est mis en preuve que le fils a répondu au commerçant par texto que cela ne posait aucun problème. Par la suite, le fils a envoyé par texto le numéro de téléphone de son père au commerçant. Ce dernier aurait appelé le père pour l’informer de l’existence du rapport CarProof. Toutefois, lors de son témoignage, le père nie avoir eu cette conversation avec le vendeur et il met en doute la version de son fils, avec qui il s’est brouillé à la suite de cette histoire.

Le tribunal conclut que pour retenir la version du père, il faudrait écarter les textos ainsi que les témoignages du fils et du commerçant, en concluant qu’ils n’ont jamais parlé du rapport CarProof à l’acheteur. Ce qui semble peu probable. En outre, le fils a témoigné de façon pondérée et sans parti pris en faisant la stricte narration des faits. Conséquemment, le tribunal est d’avis que le consentement de l’acheteur n’a pas été vicié. Sa demande est donc rejetée.

À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne constituent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 

 

 


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