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Le droit de rétention d'un véhicule

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By: / par Me Jean-François Guay
2011-06-01

Avant d'user de son droit de rétention dans le but de se faire payer une facture, un atelier de mécanique avisé doit être prudent pour éviter de poser un geste qui pourrait constituer un abus de droit. 

Les faits

Un entrepreneur en rénovation a confié à un atelier de mécanique la réparation du moteur de sa fourgonnette. Une fois la réparation complétée, le véhicule tombe en panne 5 jours plus tard sur un chantier. L'entrepreneur communique alors avec le gérant de l'atelier pour que ce dernier lui dépêche une remorqueuse. Persuadé que la panne a un lien avec la réparation du moteur, l'atelier accepte de défrayer tous les coûts. Cependant, lorsque le gérant de l'atelier constate que le bris n'a rien à voir avec la réparation originale, il informe l'entrepreneur qu'il doit maintenant assumer entièrement les coûts de réparation et de remorquage. En désaccord, l'entrepreneur ordonne alors au garage de ne rien réparer et qu'il veut obtenir au préalable un deuxième avis. 

Malgré ces directives, le gérant de l'atelier fait compléter les travaux de réparation. Comme le propriétaire du camion refuse de payer la toute première réparation (ce dernier ordonne un arrêt de paiement de son chèque) et la seconde réparation,  le gérant décide de retenir le véhicule jusqu'au moment où les factures seront payées. Privé de son principal outil de travail, l'entrepreneur a dû négocier serré pour  finalement reprendre possession de son fourgon en consignant au greffe de la Cour la somme réclamée, en attendant que le Tribunal tranche le litige.

L'autorisation du propriétaire

Concernant la première réparation, le Tribunal croit qu'il y avait un contrat entre les parties. En ce cas, l'atelier de mécanique a une obligation de résultat et doit prouver que la réparation a été bien exécutée. Le Tribunal juge que la première réparation a été effectuée correctement et que le propriétaire du fourgon doit payer la première facture. Une de réglée !

Quant à la seconde réparation, le gérant de l'atelier argumente que le deuxième bris au moteur n'a rien à voir avec la première réparation et que le propriétaire du fourgon va s'enrichir aux dépens de son employeur s'il ne paie pas les travaux. De son côté, le propriétaire du fourgon plaide que la panne résulte de la première réparation. Que cette dernière était sous garantie et que l'atelier devrait payer tous les frais reliés à la deuxième réparation.

Puisque le propriétaire du fourgon avait mentionné au gérant de l'atelier de ne pas réparer le véhicule, le Tribunal conclut qu'il n'y avait pas de contrat entre les parties. Si le gérant a décidé de faire exécuter les réparations malgré la volonté du propriétaire, il ne peut rien réclamer. Toutefois, le propriétaire du fourgon doit rembourser à l'atelier le travail qui a été effectué avant qu'il ne donne l'ordre de tout arrêter, soit : les frais de remorquage et les coûts de l'inspection mécanique. 

Le droit de rétention

Parce que le propriétaire du fourgon refusait de payer les deux factures, le propriétaire de l'atelier a fait saisir le véhicule. Le Tribunal conclut que cette saisie est illégale parce qu'il avait perdu son droit de rétention dès le moment où il avait remis le véhicule au propriétaire après la première réparation. Le retour du véhicule à l'atelier pour l'exécution de nouveaux travaux ne fait pas renaître le droit de rétention. Puisqu'il n'y a jamais eu de contrat lors de la deuxième réparation, le droit de rétention n'existe pas. Certes, l'atelier a dû payer des frais de remorquage. Ce qui pourrait lui donner un nouveau lien sur le véhicule. Cependant, le remorquage a été effectué par une entreprise indépendante et le fait d'avoir payé cette facture ne permet pas à l'atelier d'acquérir une sûreté permettant de saisir le véhicule. 

Comme la saisie est illégale, le propriétaire du fourgon a le droit de se faire rembourser les coûts de remplacement de son fourgon (location, assurance et immatriculation), et ce, jusqu'à la date de la mainlevée de la saisie. De même, le Tribunal lui accorde une somme pour les inconvénients. Quant aux dommages-intérêts, aucun montant n'est accordé puisque le gérant de l'atelier était de bonne foi en croyant avoir le droit de retenir et saisir le véhicule. 

P.S. À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne constituent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.



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