Personne n'est à l'abri de problèmes matrimoniaux. Qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une séparation, les impacts peuvent être considérables non seulement pour la vie familiale et la situation financière des parties, mais également pour la survie d'une entreprise.
Pour contrer l'inégalité économique engendrée par une séparation ou un divorce, le législateur a instauré au début des années 80 une mesure appelée «prestation compensatoire ». Prévue aux articles 427 et suivants du Code civil du Québec, celle-ci consiste à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens (argent, matériel, etc) ou en services (travail, temps, etc), a contribué à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint. Concrètement, cela signifie qu'advenant un divorce ou une séparation, un conjoint ou une conjointe qui aura collaboré régulièrement à l'édification d'une entreprise en offrant des biens ou des services (via un atelier de mécanique, de carrosserie ou de ventes automobiles, par exemple) pourra demander qu'on lui verse un montant d'argent pour compenser son apport à l'enrichissement du conjoint qui conserve ladite entreprise.
Pour votre réflexion, nous avons répertorié différentes décisions rendues par les tribunaux qui, nous l'espérons, pourront vous éclairer sur le sujet.
Exemples de cas vécus
Après plus de 20 ans de mariage, d'effort et de labeurs des deux conjoints pour développer une entreprise, il a été démontré que la situation financière de Madame n'avait pas changé alors que celle de Monsieur s'était beaucoup améliorée. Malgré des années de travail assidu à la mise sur pied de l'entreprise, Madame n'avait aucun actif dans celle-ci. Tout au plus, Madame ne détenait que la moitié des droits dans le patrimoine familial (résidence, meubles, automobiles, etc). La preuve a démontré également que si Madame ne s'était pas impliquée dans l'entreprise, cette dernière n'aurait pas connu autant de succès. Qui plus est, si Madame avait travaillé à l'extérieur, il est probable qu'elle aurait pu se constituer un important actif. Dans les circonstances, le tribunal a condamné l'entreprise de Monsieur à lui verser une prestation compensatoire de plusieurs milliers de dollars.
Dans une autre décision, le tribunal a conclu que Madame avait droit à une prestation compensatoire à cause de son apport à l'entreprise de Monsieur. Âgée dans la cinquantaine et sans actif, il a été démontré que Madame avait participé avec acharnement à la création, au développement et à l'expansion de l'entreprise. Même si elle avait reçu des salaires de l'entreprise, cela ne la privait pas d'une prestation compensatoire puisque cette rémunération ne constituait pas une compensation adéquate en échange de ses années de travail.
Un autre exemple, au cours du mariage, Monsieur avait fondée une entreprise. Même si Madame prenait soin des enfants et du foyer à temps plein, elle travaillait également dans l'entreprise comme manoeuvre et comptable. Pour minimiser l'impact fiscal, le salaire de Monsieur était divisé en deux, l'un à son nom, l'autre à l'ordre de Madame. Même si la preuve démontre que le succès de l'entreprise était due au travail acharné de Monsieur, il est également prouvé que sans le travail de Madame dans l'entreprise et le temps qu'elle a consacré aux enfants et à l'entretien de la résidence, la réussite de l'entreprise aurait été moindre. Dans les circonstances, le tribunal a décidé que la rémunération de Madame était insuffisante par rapport à l'enrichissement de Monsieur et lui a donné droit à une prestation compensatoire.
Dans un autre dossier, le tribunal a rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame puisque la preuve démontrait que le travail de facturation et d'administration fait par celle-ci au bénéfice de l'entreprise de Monsieur ne dépassait pas une à deux heures d'ouvrage par semaine et ce, pendant quelques années. De plus, Madame avait reçu un salaire de l'entreprise et aucune preuve d'enrichissement n'avait faite par Madame contre Monsieur.
En conclusion
Avant et pendant le mariage, il est important que les époux impliqués financièrement dans une entreprise mesurent les impacts économiques sur la survie de celle-ci advenant un divorce ou une séparation. En effet, le paiement d'une prestation compensatoire à l'un des conjoints pourrait hypothéquer sérieusement l'avenir de l'entreprise. Pour éviter de mauvaises surprises, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un professionnel en la matière, et ce, dès le démarrage d'une entreprise afin d'élaborer un contrat ou différentes avenues.
P.S. À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.