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L'automobile
Article de fond   21-03-2017   by Nathalie Savaria

Toujours lire l’étiquette deux fois plutôt qu’une


Nous reproduisons ici un article de Jean-François Guay, avocat, publié dans le numéro de mars-avril 2017 du magazine L’automobile.

Les commerçants de véhicules d’occasion sont obligés de mettre une étiquette sur chaque automobile en vente ou en location. Cette étiquette doit contenir des renseignements sur le véhicule, notamment le prix, l’année de fabrication, le numéro de série, la garantie, le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre ainsi que le nombre de kilomètres réellement parcourus.

L’omission de divulguer les informations sur l’étiquette peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction de prix en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Or, advenant que l’acheteur d’un véhicule d’occasion ait mal compris ou mal lu les informations mentionnées sur l’étiquette, ce dernier peut-il avoir un recours contre le commerçant ?

Les faits

Un consommateur achète un cabriolet d’occasion de l’année 2009 pour la somme de 12 000 $. Depuis la prise de possession du véhicule, des problèmes de mécanique générale et d’infiltration d’eau par le toit sont survenus. Le consommateur a informé le commerçant et ce dernier a décliné toute responsabilité en disant qu’il s’agit d’un problème normal pour ce genre de véhicule.

Comme le vendeur ne veut pas faire les réparations, l’acheteur a fait exécuter les travaux urgents et a demandé une estimation des coûts de raccommodage du toit à des ateliers spécialisés dans le domaine. Les réparations s’élèvent à plusieurs milliers de dollars. Qui plus est, lors de l’évaluation des travaux, le consommateur a été informé que le cabriolet n’avait pas 100 000 kilomètres à l’odomètre, mais 100 000 milles puisqu’il s’agit d’un véhicule américain.

Lors de l’achat, le consommateur était convaincu que le véhicule n’avait parcouru que 100 000 kilomètres et que c’est pour cette raison qu’il avait accepté de payer 12 000 $, sinon il aurait passé son tour. Après vérification auprès d’un expert indépendant, le consommateur en vient à la conclusion qu’il a payé le véhicule 3 000 $ trop cher. Dans sa réclamation, le consommateur demande une diminution de prix et le remboursement des réparations pour une somme totale de 6 000 $.

Le commerçant conteste en alléguant que la voiture était en bon état de fonctionnement lors de la livraison et qu’il n’a fait aucune fausse représentation sur la qualité du véhicule. Il insiste sur le fait que l’acheteur avait eu la possibilité  de faire examiner le véhicule par un garagiste indépendant. De même, il allègue que l’étiquette sur laquelle est apposée la signature de l’acheteur mentionnait clairement que la voiture avait 100 000 milles au compteur et qu’il avait informé l’acheteur à ce sujet. Le commerçant fait valoir que le consommateur est l’artisan de son propre malheur à cause de son insouciance et de son inattention.

La décision du Tribunal

La preuve révèle que le consommateur a acheté, librement et sans aucune pression de quiconque, la voiture pour une somme de 12 000 $. Son inexpérience et sa méconnaissance du monde de l’automobile ne sont juridiquement pas valables pour demander une diminution de prix, d’autant plus qu’il est prouvé que le vendeur ne lui a rien caché et que l’étiquette apposée sur le véhicule et signée par le consommateur lors de l’achat contenait toutes les informations requises par la loi.

Le Tribunal ne peut également faire droit à la réclamation concernant les réparations mécaniques puisque l’acheteur n’a pas formellement mis en demeure le commerçant sur la nature des travaux à faire en lui donnant un délai raisonnable pour remplir ses obligations À plus forte raison, les réparations effectuées faisaient partie d’une usure normale et d’un entretien de routine, compte tenu du kilométrage du véhicule. Or, l’acheteur n’a pas démontré qu’il s’agit de vices cachés.

Toutefois, en ce qui a trait  aux  infiltrations d’eau, le Tribunal en arrive à une autre conclusion. Si le commerçant soutient qu’il s’agit d’un problème normal pour un cabriolet, le Tribunal croit plutôt qu’il s’agit d’un vice que l’acheteur n’a pu constater au moment de l’achat. Pour réparer le toit adéquatement, il est mis en preuve que tous les caoutchoucs des portes, des fenêtres et du toit doivent être changés. Le commerçant est donc condamné à assumer le coût des pièces et de la main-d’œuvre pour raccommoder le toit.

P.S. : À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.

 


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