Services à l’abonné
Magazine & e-Bulletin
L'automobile
Article de fond   07-02-2017   by Marc Beauchamp

La vente frauduleuse d’un véhicule accidenté


Nous reproduisons ici un article de Jean-François Guay, Avocat, publié dans le numéro de janvier-février du magazine L’automobile:

Les organismes voués à la protection des consommateurs ne cessent de le répéter, avant d’acheter un véhicule d’occasion il est recommandé de prendre quelques précautions. La liste des choses à faire comprend l’inspection complète du véhicule, l’essai du véhicule et l’obtention des factures d’entretien et de réparation.

De même, il est important de vérifier l’historique du véhicule auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec pour connaître le nombre de propriétaires et le genre d’utilisation du véhicule.

Le Centre d’information de la police canadienne peut aussi indiquer si le véhicule a été volé alors que le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si le véhicule a été entièrement payé.

Un autre outil indispensable pour les consommateurs et les commerçants est le site Internet CARPROOF qui fournit des détails sur les accidents antérieurs du véhicule, les droits de rétention en suspens, les renseignements sur les endroits où le véhicule a été immatriculé au Canada et aux États-Unis ou si le véhicule a été importé des États-Unis.

Les faits

Une voiture de luxe d’occasion a été mise en vente sur Internet par un commerçant. Il est annoncé que le véhicule a parcouru seulement 5000 kilomètres et que le prix demandé est de 40 000 $. Le futur acheteur communique avec le vendeur pour aller voir et essayer le véhicule.

Après l’essai, l’acheteur demande à plusieurs reprises au commerçant si la voiture avait été accidentée. Ce dernier répond que seule la portière avant droite avait été endommagée. Pour gagner la confiance de l’acheteur, le vendeur mentionne que la voiture est couverte par la garantie du constructeur jusqu’à concurrence de 80 000 kilomètres.

Qui plus est, il fourni un certificat de vérification mécanique de la Société de l’assurance automobile du Québec prouvant que le véhicule est dans un état A-1. Après négociation, l’acheteur se procure le véhicule pour la somme de 39 000 $.

Quelque temps après avoir pris possession de la voiture, le témoin lumineux qui indique un problème de moteur s’allume. L’acheteur se rend chez un concessionnaire où le gérant de service l’informe que le véhicule n’est pas couvert par la garantie du constructeur parce que la voiture avait été accidentée à deux reprises selon le site CARPROOF pour un total de 45 000 $.

L’acheteur fait des recherches et obtient du ministère des Transports de l’Ontario un rapport indiquant que le véhicule était classé inutilisable. Lors d’une deuxième inspection chez un concessionnaire, on informe l’acheteur que les jantes ne sont pas d’origine et que les pneus ont une usure de 35 000 kilomètres et non pas de 5000 kilomètres.

L’acheteur communique donc avec le vendeur pour annuler la vente. Le vendeur refuse la demande mais indique qu’il est prêt à effectuer les réparations nécessaires. Jugeant que la vente était frauduleuse, l’acheteur refuse de faire exécuter des réparations par le commerçant pour ensuite lui envoyer une mise en demeure.

Suite à ces nouveaux faits, l’acheteur communique avec la Sureté du Québec qui saisi le véhicule pour fin d’enquête. Plus tard, la police démontre qu’une dizaine de véhicules vendus par le commerçant étaient non conformes. La voiture de l’acheteur comportait plusieurs pièces altérées dont des coussins gonflables qui n’étaient pas neufs. Plusieurs chefs d’accusation au criminel sont portés contre le vendeur.

Comble de malheur, la Société de l’assurance automobile du Québec envoie à l’acheteur une lettre lui demandant de remplacer les sacs gonflables de son véhicule afin qu’il puisse conserver le droit de circuler sur la route.

Finalement, l’acheteur renonce à demander l’annulation de la vente et poursuit le vendeur pour un montant de 15 000 $ à la Division des petites créances pour l’ensemble des réparations à faire. Le vendeur avait auparavant offert un règlement d’un montant de 5000 $, ce que l’acheteur a refusé.

La décision

Selon le Tribunal, il ne fait pas de doute que le commerçant par le biais de son vendeur a fait des représentations frauduleuses. Les principaux éléments de la fraude concernent les dommages du véhicule et la non-validité de la garantie du constructeur.

Toutefois, le Tribunal croit qu’il aurait été facile tant pour le vendeur que l’acheteur de faire une vérification sur le site CARPROOF afin de s’assurer de l’historique du véhicule. Cela dit, la responsabilité revient tout de même entièrement au commerçant. Considérant le comportement frauduleux du commerçant et de son vendeur qui a commis une faute personnelle extracontractuelle dans cette affaire, ils sont condamnés solidairement à payer la somme demandée par l’acheteur.

P.S. : À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne représentent pas un avis juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.


Imprimer cette page



connexes


Commentaire:

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*